Garantie décennale et assurance dommages-ouvrages

Propriétaire d’une maison, vous y avez réalisé beaucoup de travaux ces dernières années. Seulement, vous avez maintenant envie de vendre ce logement et vous vous inquiétez en cas de problème, notamment s’il y a un défaut de construction. Des garanties existent pour vous protéger en cas de malfaçons. 

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La construction ou la rénovation d’une maison ou d’un immeuble sont des opérations complexes nécessitant l’intervention de professionnels : promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, maçons, couvreurs… En cas de dommages sur le bien, ces entrepreneurs engagent leur responsabilité. L’application de garanties spécifiques comme la garantie décennale est donc indispensable !

Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ? 

Fissures, infiltrations, glissements de terrain… tous ces défauts de construction ou de rénovation sont pris en charge par la garantie décennale. En effet, cette assurance obligatoirement souscrite par les entreprises couvre tous les vices liés à la structure du bâtiment, au gros oeuvre : charpente, murs, toiture ; mais aussi les équipements comme certaines canalisations encastrées, le chauffage… A l’inverse, ce contrat ne prend pas en compte tous les défauts esthétiques liés à la construction. 

Comment fonctionne la garantie décennale ? 

Comme son nom l’indique, cette assurance couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Par cette garantie, l’entrepreneur s’engage envers le propriétaire et les acquéreurs successifs à prendre en charge les dommages qui affecteraient la solidité du logement (ouvrage), ce qui pourrait le rendre impropre à son usage. En cas de problème, il vous faudra envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée ou au constructeur.

Me Blanche-Marie VINCENT, notaire chez Notaires Office, prévient : « il est important de souscrire une assurance, à défaut, le maître de l’ouvrage engage sa responsabilité en cas de problème et les sanctions peuvent être très lourdes. Le particulier faisant appel à des entreprises doit vérifier qu’elles soient bien assurées avant de faire appel à leurs services. De la même façon, il est recommandé de conserver toutes les factures et attestations d’assurance en cas de revente de votre bien. »

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrages ?

Si l’entreprise existe toujours lorsque survient un sinistre pendant ces 10 années, l’acquéreur pourra obtenir une prise en charge par l’assurance pour une remise en état de son logement. Mais fréquemment, l’entreprise a pu mettre la clé sous la porte ou elle peut contester l’existence d’un défaut de construction. Aussi, dans ce cas, il est préconisé d’avoir une assurance supplémentaire dite dommages-ouvrages. 

Généralement, les particuliers qui ont construit eux-mêmes ou fait construire n’optent pas pour cette garantie, bien souvent onéreuse. Cependant, cela les prive d’une indemnisation de l’assurance et, en cas de revente de leur bien, augmente leur responsabilité vis-à-vis du nouvel acquéreur.

A RETENIR : avant la signature d’un compromis de vente et d’un acte, le notaire se chargera de vérifier les garanties attachées au bien comme l’attestation décennale. Si vous avez réalisé les travaux seul et que vous n’avez pas souscrit de garantie, les nouveaux acquéreurs de votre logement pourront se retourner contre vous en cas de dommages.

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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